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Cumul contrat de travail et mandat social et démission

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
(NPU) Droit social

Cass. soc. 18 mai 2022 : démission du contrat de travail 

Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat. La démission d’un tel salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part de rompre le contrat de travail. Le fait que le procès-verbal du conseil d'administration mentionne que, nommé directeur général, il a déclaré renoncer au bénéfice de son contrat de travail et ne plus être rémunéré au titre de ce dernier, sa rémunération au titre de son mandat social devant être fixée ultérieurement, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner
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