Résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le :
19/07/2022
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2022
Cass. soc. 22 juin 2022 : date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Une cour d'appel ne peut pas fixer la date de la rupture au jour où l'employeur a manqué gravement à ses obligations en portant une atteinte physique ou morale à son salarié et décider que cette faute grave a rendu impossible le maintien de la relation contractuelle
Historique
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