Sur les sanctions de l’employeur en cas de non - respect des dispositions conventionnelles en matière de prévoyance
Publié le :
19/07/2022
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Il est de jurisprudence constante que l’employeur peut être condamné à verser les prestations non perçues si celles-ci n’ont pas été perçues du fait de la carence de l’employeur notamment pour défaut d’affiliation ou encore s’il n’a pas déclaré un sinistre dans les délais prescrits.
Il a d’ailleurs été jugé par la Cour de Cassation que même si le salarié n’avait pas communiqué à l’organisme de prévoyance le décompte d’indemnités journalières de sécurité sociale nécessaires au calcul des indemnités complémentaires prévues par le régime de prévoyance, l’employeur restait responsable. Des dommages et intérêts ont dû être versés au salarié dans cette affaire.
En effet, l’employeur doit solliciter la remise des justificatifs s’il est informé d’une carence de ce dernier.
Par ailleurs, rappelons également que l’employeur est responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant induit l’assuré en erreur sur la nature, l’étendue ou le point de départ de ses droits.
Le devoir d’information et de conseil de l’employeur ne se limite pas à la seule phase d’adhésion, il se poursuit pendant toute la durée du contrat d’assurance.
L’employeur doit ainsi informer préalablement par écrit les salariés de toute réduction des garanties. Le Code des assurances est encore plus précis à cet égard en indiquant que cette information doit intervenir trois mois au minimum avant la date prévue pour l’entrée en vigueur des modifications.
Historique
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