Historique
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L’impossibilité de licencier un salarié en accident du travail
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetLe contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspend...
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Le droit au salarié envoyé à l’étranger (expatriation, détachement, mis à disposition) d’être rapatrié et reclassé en France
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetL’article L 1235-1 du Code du travail dispose : Lorsqu'un salarié engagé p...
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La motivation du licenciement
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetTout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réell...
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La clause d’exclusivité et l’exécution de bonne foi du contrat de travail
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetLa clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à l...
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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LE DÉCÈS DU SALARIÉ
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Actualités du cabinetLa créance d'indemnité de rupture conventionnelle n'est exigible qu'à la date...
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L’AUXILIAIRE DE VIE ET LE TESTAMENT
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Actualités du cabinetL’article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles, a été introdu...
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LES FORMALITÉS DE L’EMPLOYEUR AU DÉCÈS DU SALARIÉ
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Actualités du cabinetLe décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeu...