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LES FORMALITÉS DE L’EMPLOYEUR AU DÉCÈS DU SALARIÉ

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Actualités du cabinet

Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit :
  • Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
  • Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
  • Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment  :
  • Salaires non encore payés
  • Primes dues
  • Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
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