LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LE DÉCÈS DU SALARIÉ
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
La créance d'indemnité de rupture conventionnelle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture mais elle naît dès l'homologation de la convention.
En conséquence, les ayants droit d'un salarié décédé après la date d'homologation administrative mais avant la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention sont donc fondés à réclamer le paiement de l’indemnité spécifique de rupture. Cass. soc. 11 mai 2022
Historique
-
L’impossibilité de licencier un salarié en accident du travail
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetLe contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspend...
-
Le droit au salarié envoyé à l’étranger (expatriation, détachement, mis à disposition) d’être rapatrié et reclassé en France
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetL’article L 1235-1 du Code du travail dispose : Lorsqu'un salarié engagé p...
-
La motivation du licenciement
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetTout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réell...
-
La clause d’exclusivité et l’exécution de bonne foi du contrat de travail
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetLa clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à l...
-
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LE DÉCÈS DU SALARIÉ
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Actualités du cabinetLa créance d'indemnité de rupture conventionnelle n'est exigible qu'à la date...
-
L’AUXILIAIRE DE VIE ET LE TESTAMENT
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Actualités du cabinetL’article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles, a été introdu...
-
LES FORMALITÉS DE L’EMPLOYEUR AU DÉCÈS DU SALARIÉ
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Actualités du cabinetLe décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeu...