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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
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La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquemen...
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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
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La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne c...
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Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation...
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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail...
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Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
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Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouve...
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
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Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuv...
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Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
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Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
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Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
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Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...
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Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
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Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...
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Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
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Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...
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Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet...
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Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
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Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les rep...
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Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
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