Accord d’intéressement
Publié le :
19/07/2022
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2022
Cass. 2e civ. 12 mai 2022 : dépôt de l’accord et exonération sociale
La Cour de cassation confirme qu’un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.
Historique
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