Congés
Publié le :
19/07/2022
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Cass. soc. 2 mars 2022 : modification des dates de congés
L'employeur ne peut pas, sauf dispositions conventionnelles contraires ou circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés moins d'un mois avant la date de départ prévue, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les 4 premières semaines et la 5e semaine de congés. Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle
Cass. soc. 2 mars 2022 : le droit au congés
La directive 2003/88/CE étant directement invocable à l'égard de l'employeur, assimilé à un organe étatique, le salarié est fondé à revendiquer l'application de l’article 7 de la dite directive, lui ouvrant droit à des congés payés d'au moins 4 semaines du seul fait de sa qualité de travailleur, peu important qu'il ait été absent à raison d'un arrêt de travail pour maladie